MÉDECINE LÉGALE MATHILDE

Math

:)

Sample Data

Recto Droits individuels - situations recueil du consentement écrit obligatoire
Verso - l’interruption volontaire de grossesse - la stérilisation à visée contraceptive - les activités de recherche impliquant la personne humaine - les prélèvements d'organe sur donneur vivant - l’étude des caractéristiques génétiques à des fins médicales - le don et l’utilisation de gamètes - les interventions de chirurgie esthétique utilisant des produits destinés à rester dans le corps plus de 30 jours
Recto Responsabilité disciplinaire : juridictions compétentes ?
Verso • la chambre disciplinaire du conseil régional de l’Ordre;• la chambre disciplinaire du Conseil national de l’Ordre en appel;• le Conseil d’État en cassation.BONUS : Une plainte contre un médecin libéral ou hospitalier émanant d’un patient doit être transmise au conseil départemental de l’Ordre, qui a obligation de tenter une conciliation. En cas d’échec, le conseil départemental a l’obligation de transmettre la plainte à la chambre disciplinaire du conseil régional de l’Ordre.
Recto Violences - au sein du couple : emprise définition
Verso = correspond à une ascendance exercée par un tiers, qui peut être intellectuelle, morale ou économique, et qui entraîne un rapport de domination d’un individu sur un autre.
0 Cards
0 Likes
0 Ratings
0 Downloads